Le congé annuel extraordinaire

C’est l’article L. 233-16 qui définit les cas pour lesquels le salarié peut prétendre à un congé extraordinaire.

Par « congé extraordinaire », on entend le congé dont jouit un salarié en plus de son congé ordinaire lorsqu’un événement familial l’oblige à s’absenter de son lieu de travail.

Les événements donnant droit à du congé extraordinaire sont les suivants

  1. un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent ou allié au deuxième degré;
  2. deux jours pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu;
  3. deux jours pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant;
  4. deux jours en cas de déménagement;
  5. trois jours pour le décès du conjoint ou d’un parent ou allié au premier degré;
  6. six jours pour le mariage du salarié;
  7. deux jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption,

Il est important de faire les trois remarques suivantes :

  • concernant le déménagement, un congé extraordinaire est dû indépendamment du nombre de fois qu’un salarié déménage au cours de l’année, à condition qu’il s’agisse à chaque fois d’un changement d’adresse officiel ;
  • en cas de naissance d’un enfant, ce ne sont pas seulement les pères mariés, mais également les pères célibataires qu| peuvent.prétendre à un congé extraordinaire à condition toutefois d’avoir reconnu l’enfant ;
  • si l’on parle de « parents ou alliés au 1er degré », on entend par là le conjoint du salarié, ses parents, ses beaux-parents, ses enfants, sa belle-fille ou son gendre, tandis que l’expression « deuxième degré » vise les grand-parents du salarié et de son conjoint, ses petits-enfants, ses frères et soeurs ainsi que sa belle-soeur et son beau-frère.

Les modalités concernant la prise d’un congé extraordinaire

Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit; ils ne peuvent pas être reportés sur le congé ordinaire. Exemple : si un salarié déménage au mois de janvier, il ne peut pas prendre ses 2 jours de congé extraordinaire au mois de juillet, sauf accord contraire avec l’employeur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de reporter les jours de congé extraordinaire sur le congé ordinaire. Ainsi, si un salarié se marie au mois de février et qu’il est en congé ordinaire au mois de juillet, il ne peut pas prolonger ce congé à l’aide des 6 jours de congé extraordinaire, sauf arrangement contraire avec l’employeur.

Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.
Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

En revanche, si l’événement familial survient alors que le salarié est en arrêt de maladie, le congé extraordinaire est perdu et ne peut pas être récupéré ultérieurement.

Précisons encore que pour prendre un congé extraordinaire, un salarié récemment embauché n’a pas besoin d’observer la période de carence de 3 mois qui lui est imposée pour le congé ordinaire.

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